Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026
1. OBJET DE LA POLITIQUE
La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées, conservées, protégées et, le cas échéant, communiquées dans le cadre de l'utilisation de CEDAM-IMMO.app (ci-après la « Plateforme »).
CEDAM-IMMO.app est une plateforme SaaS de gestion immobilière et locative permettant notamment :
la gestion de lots immobiliers ;
la gestion des bailleurs et locataires ;
le suivi des loyers et paiements ;
la gestion des demandes des locataires ;
la gestion des impayés et litiges ;
la gestion des travaux et rénovations ;
la gestion documentaire ;
la communication entre les différents utilisateurs ;
la génération de documents ;
et l'automatisation de certaines tâches de gestion.
La présente politique s'applique à l'ensemble des utilisateurs de CEDAM-IMMO.app, sans distinction liée à leur pays de résidence ou d'utilisation de la Plateforme.
2. IDENTITÉ DU FOURNISSEUR
CEDAM-IMMO.app est commercialisée et exploitée par BICORP SARL et BICORP FRANCE SASU, selon les modalités contractuelles applicables au Client.
BICORP SARL
Adresse :
1.149, Boulevard de la République, BALI, Douala, Cameroun
BP 2501 Douala
RCCM : RC/DLA/2021/B/2671
NIU : HYZS446500/162
E-mail : info@bicorp.biz
Téléphone : +237 233 426 248
BICORP FRANCE SASU
Adresse :
46 Avenue Foch
92550 La Garenne-Colombes
France
R.C.S. : Nanterre 949 872 329
E-mail : info@bicorp.biz
La présente Politique de confidentialité s'applique à la Plateforme dans son ensemble, quelle que soit l'entité commerciale facturant le Client.
3. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les données traitées dans le cadre de CEDAM-IMMO.app sont hébergées sur une infrastructure située en Europe.
La Plateforme et son infrastructure technique sont également exploitées depuis l'Europe.
Le fait qu'un utilisateur accède à la Plateforme depuis l'Afrique, l'Europe, les États-Unis ou un autre pays ne modifie pas les conditions générales d'hébergement des données.
Des prestataires techniques européens ou internationaux peuvent toutefois intervenir dans le fonctionnement de certains services associés à la Plateforme.
Lorsque l'intervention d'un prestataire implique un transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen, les garanties requises par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
4. RESPONSABLES ET SOUS-TRAITANTS DES DONNÉES
La qualification juridique du rôle de BICORP ou de BICORP FRANCE dépend de la finalité du traitement.
4.1 Données relatives au compte et à la relation commerciale
Pour les données nécessaires notamment à :
la création et gestion du compte ;
l'authentification ;
la gestion de l'abonnement ;
la facturation ;
le paiement ;
la relation client ;
le support ;
la sécurité ;
la prévention de la fraude ;
BICORP ou BICORP FRANCE peut agir en qualité de responsable du traitement, selon l'entité contractante concernée.
4.2 Données immobilières et locatives
Lorsque le Gestionnaire utilise CEDAM-IMMO.app pour gérer les données de ses propres :
locataires ;
bailleurs ;
Agents ;
biens immobiliers ;
contrats ;
demandes ;
paiements ;
litiges ;
documents ;
le Gestionnaire détermine généralement les finalités pour lesquelles ces données sont utilisées.
Dans ce contexte, le Gestionnaire peut agir en qualité de responsable du traitement, tandis que BICORP ou BICORP FRANCE agit en qualité de sous-traitant, selon le traitement concerné.
Cette distinction est importante notamment pour déterminer les responsabilités respectives concernant les données des Locataires et Bailleurs.
5. CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES
Les catégories de données collectées dépendent du profil de l'utilisateur et des fonctionnalités utilisées.
5.1 Données d'identification
Peuvent notamment être collectés :
nom ;
prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse postale ;
pays ;
langue ;
informations professionnelles ;
société ou organisation.
5.2 Données de compte
Nous pouvons traiter :
identifiant ;
mot de passe sous forme sécurisée ;
rôle ;
organisation ;
droits d'accès ;
préférences ;
paramètres du compte ;
historique des connexions ;
historique des activités.
5.3 Données immobilières
Selon les fonctionnalités utilisées :
adresse du bien ;
type de bien ;
surface ;
nombre de pièces ;
caractéristiques ;
loyer ;
charges ;
dépôt de garantie ;
informations contractuelles ;
photographies ;
documents ;
informations relatives aux travaux et rénovations.
5.4 Données des locataires
Peuvent notamment être traitées :
identité ;
coordonnées ;
adresse ;
informations relatives au contrat ;
informations relatives à l'occupation ;
échéances ;
loyers ;
charges ;
paiements ;
impayés ;
demandes ;
réclamations ;
échanges ;
documents ;
informations relatives aux litiges.
5.5 Données des bailleurs
Peuvent notamment être traitées :
identité ;
coordonnées ;
adresse ;
biens concernés ;
informations contractuelles ;
informations nécessaires à la gestion ;
documents ;
historique des opérations.
5.6 Données des Agents
Lorsqu'un Agent dispose d'un compte :
nom ;
prénom ;
e-mail ;
téléphone ;
fonction ;
droits d'accès ;
historique des actions réalisées dans la Plateforme.
6. DONNÉES DE PAIEMENT
Dans le cadre de la souscription à un abonnement, certaines données nécessaires à la facturation peuvent être traitées :
identité ;
adresse de facturation ;
pays ;
informations fiscales ;
montant ;
devise ;
date de paiement ;
statut de la transaction ;
référence de transaction.
Les données bancaires ou de carte peuvent être collectées directement par un prestataire de paiement lorsque celui-ci intervient dans la transaction.
CEDAM-IMMO.app n'a pas vocation à conserver les numéros complets de cartes bancaires, sauf nécessité particulière et information spécifique de l'utilisateur.
7. DONNÉES TECHNIQUES
Lors de l'utilisation de la Plateforme, certaines informations peuvent être automatiquement collectées :
adresse IP ;
date et heure de connexion ;
navigateur ;
système d'exploitation ;
appareil ;
version de l'application ;
identifiants techniques ;
journaux de connexion ;
journaux de sécurité ;
données d'erreur ;
informations relatives aux performances.
Ces données sont principalement utilisées pour assurer la sécurité, la maintenance et le fonctionnement de la Plateforme.
8. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les données peuvent être traitées afin de :
Fournir le service
créer et administrer les comptes ;
authentifier les utilisateurs ;
fournir les fonctionnalités ;
gérer les droits ;
gérer les lots ;
gérer les locataires et bailleurs ;
suivre les paiements ;
gérer les demandes ;
suivre les litiges ;
gérer les rénovations ;
générer des documents.
Gérer la relation commerciale
gérer les abonnements ;
établir les factures ;
traiter les paiements ;
gérer les renouvellements ;
gérer les résiliations ;
fournir le support.
Assurer la sécurité
protéger les comptes ;
détecter les accès anormaux ;
prévenir les fraudes ;
détecter les attaques ;
assurer la traçabilité des opérations.
Améliorer la Plateforme
corriger les erreurs ;
améliorer les performances ;
développer de nouvelles fonctionnalités ;
améliorer l'expérience utilisateur ;
analyser l'utilisation générale du service.
9. BASES JURIDIQUES
Selon la nature du traitement et la réglementation applicable, les données peuvent être traitées sur la base :
de l'exécution d'un contrat ;
de mesures précontractuelles ;
du respect d'une obligation légale ;
du consentement ;
de l'intérêt légitime ;
ou de toute autre base juridique prévue par la réglementation applicable.
Lorsque le RGPD s'applique, les traitements sont notamment fondés sur les bases prévues par son article 6.
10. DONNÉES FOURNIES PAR LE GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire peut importer ou saisir dans la Plateforme des données relatives à des tiers.
Il lui appartient de s'assurer :
qu'il dispose d'une base juridique appropriée ;
qu'il a le droit de communiquer ces données à CEDAM-IMMO.app ;
que les personnes concernées ont reçu les informations requises ;
que les données collectées sont pertinentes et nécessaires.
Le Gestionnaire ne doit pas utiliser CEDAM-IMMO.app pour collecter ou traiter des données personnelles qui ne sont pas nécessaires à son activité ou qui sont traitées en violation de la réglementation applicable.
11. DROITS D'ACCÈS SELON LE PROFIL
CEDAM-IMMO.app fonctionne selon un système de rôles et d'habilitations.
Un utilisateur n'accède qu'aux informations auxquelles son rôle et ses autorisations lui donnent accès.
Les principaux profils peuvent être :
Gestionnaire ;
Agent ;
Bailleur ;
Locataire.
Le Gestionnaire est responsable de la gestion des droits qu'il attribue à ses Agents et autres utilisateurs de son organisation.
12. PARTAGE DES DONNÉES
Les données peuvent être accessibles, lorsque cela est nécessaire, aux :
équipes autorisées de BICORP ;
équipes autorisées de BICORP FRANCE ;
utilisateurs autorisés du Client ;
prestataires d'hébergement ;
prestataires techniques ;
prestataires de paiement ;
prestataires de messagerie ;
prestataires de sécurité ;
prestataires de support ;
conseils professionnels ;
autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers à des fins commerciales.
13. SOUS-TRAITANTS
BICORP et BICORP FRANCE peuvent faire appel à des prestataires spécialisés pour assurer :
l'hébergement ;
le stockage ;
les sauvegardes ;
la sécurité ;
l'authentification ;
l'envoi de courriers électroniques ;
les notifications ;
le paiement ;
le support ;
la surveillance technique ;
la maintenance.
Les sous-traitants ayant accès à des données personnelles sont sélectionnés selon des critères appropriés de sécurité et de confidentialité.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, des engagements contractuels appropriés sont conclus avec ces prestataires.
14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Les données de CEDAM-IMMO.app sont hébergées en Europe.
Toutefois, certains prestataires techniques ou services tiers peuvent être établis dans d'autres pays.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, les transferts sont encadrés conformément aux exigences de la réglementation applicable.
Lorsque le RGPD s'applique, des mécanismes appropriés peuvent notamment être utilisés :
décision d'adéquation ;
clauses contractuelles types ;
garanties appropriées ;
mesures supplémentaires lorsque nécessaire.
15. CONSERVATION DES DONNÉES
Les données sont conservées uniquement pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La durée dépend notamment :
de la durée d'existence du compte ;
de la durée de l'abonnement ;
de la nature des données ;
des obligations légales ;
des obligations comptables et fiscales ;
des délais de prescription ;
des nécessités de preuve ;
des instructions du Client lorsque celui-ci est responsable du traitement.
Certaines données peuvent donc être conservées après la fermeture d'un compte lorsqu'une obligation légale ou une nécessité de preuve le justifie.
16. SUPPRESSION DES DONNÉES
Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles peuvent être :
supprimées ;
anonymisées ;
archivées lorsque la loi l'exige.
Les modalités de suppression des données du Client à la fin de l'abonnement peuvent être précisées dans les conditions contractuelles ou dans un accord de traitement des données.
17. SÉCURITÉ
BICORP et BICORP FRANCE mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
chiffrement des communications ;
authentification ;
contrôle des accès ;
gestion des habilitations ;
sauvegardes ;
journalisation ;
surveillance ;
protection de l'infrastructure ;
procédures de gestion des incidents.
Compte tenu des risques inhérents aux technologies numériques et à Internet, aucune sécurité ne peut être garantie comme étant absolument inviolable.
18. VIOLATION DE DONNÉES
En cas de violation de données personnelles, BICORP et BICORP FRANCE mettent en œuvre les procédures appropriées afin de limiter les conséquences de l'incident.
Lorsque la réglementation l'impose, les autorités compétentes et les personnes concernées sont informées dans les délais prévus.
Lorsque le traitement est effectué pour le compte d'un Gestionnaire, celui-ci est informé conformément aux obligations contractuelles et réglementaires applicables.
19. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
CEDAM-IMMO.app peut utiliser des cookies et technologies similaires notamment pour :
authentifier les utilisateurs ;
maintenir les sessions ;
assurer la sécurité ;
mémoriser certaines préférences ;
améliorer les performances ;
analyser l'utilisation de la Plateforme.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est demandé avant l'utilisation des cookies concernés.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme peuvent être utilisés sans consentement lorsque la réglementation applicable le permet.
20. COMMUNICATIONS COMMERCIALES
CEDAM-IMMO.app peut envoyer des communications relatives au service, notamment :
informations concernant le compte ;
sécurité ;
facturation ;
renouvellement ;
maintenance ;
évolution importante de la Plateforme.
Les communications commerciales sont soumises aux règles applicables dans le pays concerné.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci est demandé avant l'envoi des communications commerciales.
L'utilisateur peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment.
21. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines fonctionnalités de CEDAM-IMMO.app peuvent utiliser des technologies d'intelligence artificielle.
Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour :
assister la rédaction ;
analyser ou classer des informations ;
faciliter les recherches ;
générer des contenus ;
automatiser certaines tâches ;
proposer des suggestions.
Les fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle ne doivent pas être considérées comme se substituant automatiquement à l'appréciation professionnelle, juridique ou humaine de l'utilisateur.
Lorsque la réglementation applicable prévoit des garanties particulières concernant les décisions automatisées, celles-ci sont respectées.
22. DONNÉES SENSIBLES
CEDAM-IMMO.app n'a pas pour finalité de collecter des catégories particulières de données personnelles qui ne seraient pas nécessaires à la gestion immobilière ou locative.
Les utilisateurs doivent éviter de renseigner des données sensibles qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service.
Lorsque le traitement d'une catégorie particulière de données est nécessaire et légalement autorisé, les garanties prévues par la réglementation applicable doivent être respectées.
23. DONNÉES DES MINEURS
CEDAM-IMMO.app est principalement destinée à des adultes et à des professionnels.
La Plateforme n'a pas vocation à collecter volontairement des données personnelles de mineurs en dehors des situations dans lesquelles leur traitement est nécessaire et légalement justifié.
Lorsqu'un Gestionnaire traite des données relatives à un mineur dans le cadre d'une relation locative, il demeure responsable de la conformité de ce traitement.
24. DROITS DES PERSONNES
Selon la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent bénéficier notamment des droits suivants :
droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité ;
droit de retirer un consentement ;
droit de définir des directives après décès lorsque la loi applicable le prévoit ;
droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Ces droits peuvent être soumis à des conditions et exceptions prévues par la loi.
25. EXERCICE DES DROITS
Toute personne souhaitant exercer ses droits peut contacter le Fournisseur.
Contact principal
BICORP SARL
1.149, Boulevard de la République, BALI
Douala, Cameroun
BP 2501 Douala
E-mail : info@bicorp.biz
Téléphone : +237 233 426 248
Pour les questions relatives aux traitements effectués dans le cadre d'un contrat conclu avec BICORP FRANCE, les demandes peuvent également être adressées à :
BICORP FRANCE SASU
46 Avenue Foch
92550 La Garenne-Colombes
France
Lorsque cela est nécessaire pour protéger les données personnelles, une vérification de l'identité du demandeur peut être effectuée.
26. UTILISATEURS SOUMIS AU RGPD
Lorsque le RGPD est applicable, les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux principes et obligations du Règlement (UE) 2016/679.
Les personnes concernées disposent notamment des droits prévus aux articles 12 à 22 du RGPD, sous réserve des conditions et exceptions prévues par celui-ci.
Lorsqu'un Gestionnaire est responsable du traitement des données de ses Locataires ou Bailleurs, il demeure responsable de l'information de ces personnes et du respect de leurs droits.
BICORP ou BICORP FRANCE fournit au Gestionnaire, dans la mesure prévue par le contrat et la réglementation, l'assistance nécessaire à l'exercice de ces droits.
27. RÉCLAMATIONS
Toute personne peut contacter CEDAM-IMMO.app pour toute question ou réclamation relative à la protection de ses données.
Les personnes relevant du RGPD peuvent également introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente de leur pays, notamment l'autorité du lieu de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, conformément aux conditions prévues par le RGPD.
28. LIENS ET SERVICES TIERS
CEDAM-IMMO.app peut intégrer des services ou liens vers des services tiers.
Ces services peuvent disposer de leurs propres politiques de confidentialité.
Le Fournisseur recommande aux utilisateurs de prendre connaissance des politiques applicables avant de transmettre des données personnelles à ces services.
29. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée notamment en cas :
d'évolution de la Plateforme ;
de nouvelles fonctionnalités ;
de nouveaux traitements ;
de changement de prestataires ;
d'évolution réglementaire ;
d'évolution technologique.
La version applicable est celle publiée sur CEDAM-IMMO.app.
Lorsque cela est requis, les utilisateurs sont informés des modifications importantes.
30. CONTACT — PROTECTION DES DONNÉES
Pour toute question concernant la présente Politique de confidentialité ou les données personnelles :
BICORP SARL
1.149, Boulevard de la République, BALI
Douala, Cameroun
BP 2501 Douala
RCCM : RC/DLA/2021/B/2671
NIU : HYZS446500/162
E-mail : info@bicorp.biz
Téléphone : +237 233 426 248
BICORP FRANCE SASU
46 Avenue Foch
92550 La Garenne-Colombes
France
R.C.S. Nanterre : 949 872 329
E-mail : info@bicorp.biz
31. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Politique de confidentialité entre en vigueur le :
1er septembre 2026
Version 1.0
Elle s'applique à l'ensemble des utilisateurs de CEDAM-IMMO.app, indépendamment de leur pays de résidence ou du lieu depuis lequel ils accèdent à la Plateforme.
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