Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme numérique CEDAM-IMMO.app (ci-après la « Plateforme »).
CEDAM-IMMO.app est une solution logicielle accessible à distance selon le modèle Software as a Service (SaaS) destinée à faciliter la gestion immobilière et locative.
La Plateforme propose notamment des fonctionnalités permettant :
la gestion de lots et biens immobiliers ;
la gestion des bailleurs et locataires ;
le suivi des contrats et de la relation locative ;
le suivi des loyers, charges et échéances ;
le suivi des paiements et des impayés ;
la gestion des demandes et réclamations des locataires ;
la gestion et le suivi des litiges ;
la gestion des travaux et projets de rénovation ;
la centralisation et le classement de documents ;
la communication entre les différents acteurs ;
le suivi des activités relatives aux lots ;
la génération de documents et rapports ;
et, plus généralement, toute fonctionnalité proposée ultérieurement sur la Plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, qu'il utilise une offre gratuite ou payante.
ARTICLE 2 — FOURNISSEURS DE LA PLATEFORME
CEDAM-IMMO.app est commercialisée et exploitée selon la zone géographique du Client par l'une des deux sociétés suivantes.
2.1 Clients situés en Afrique
Pour les Clients dont le pays de facturation est situé en Afrique, la Plateforme est commercialisée et fournie par :
BICORP SARL
Société à Responsabilité Limitée
Adresse :
1.149, Boulevard de la République, BALI, Douala, Cameroun
BP 2501 Douala
RCCM : RC/DLA/2021/B/2671
NIU : HYZS446500/162
E-mail : info@bicorp.biz
Téléphone : +237 233 426 248
Ci-après dénommée « BICORP ».
2.2 Clients situés en Europe et aux États-Unis
Pour les Clients dont le pays de facturation est situé en Europe ou aux États-Unis, la Plateforme est commercialisée et fournie par :
BICORP FRANCE SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Adresse :
46 Avenue Foch
92550 La Garenne-Colombes
France
R.C.S. : Nanterre 949 872 329
E-mail : info@bicorp.biz
Ci-après dénommée « BICORP FRANCE ».
2.3 Désignation du fournisseur
BICORP et BICORP FRANCE sont ci-après désignées individuellement par le terme « Fournisseur » lorsqu'il est fait référence à l'entité contractante applicable au Client.
L'identité du Fournisseur applicable est déterminée notamment en fonction du pays de facturation du Client et est indiquée lors de la souscription et/ou sur la facture.
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes CGU :
« Plateforme » désigne CEDAM-IMMO.app, son site Internet, ses interfaces, ses applications mobiles lorsqu'elles sont disponibles, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités et services numériques associés.
« Fournisseur » désigne BICORP SARL ou BICORP FRANCE SASU selon le pays de facturation et l'entité contractante du Client.
« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant la Plateforme.
« Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit à un service CEDAM-IMMO.app.
« Gestionnaire » désigne le professionnel ou l'entité utilisant la Plateforme pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
« Agent » désigne une personne autorisée par un Gestionnaire à utiliser la Plateforme dans le cadre de ses fonctions.
« Bailleur » désigne le propriétaire ou titulaire de droits sur un bien immobilier enregistré dans la Plateforme.
« Locataire » désigne la personne occupant ou louant un bien immobilier enregistré dans la Plateforme.
« Lot » désigne une unité immobilière gérée au moyen de la Plateforme, notamment un logement, local commercial, bureau, entrepôt, parking ou autre type de bien pris en charge par la Plateforme.
« Données Client » désigne les données, informations, documents et contenus introduits, importés ou générés par le Client ou ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGU
L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU lorsque celle-ci est requise.
Lorsque la Plateforme prévoit une case d'acceptation, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve en validant cette case.
L'utilisation de la Plateforme après acceptation vaut acceptation des présentes CGU.
Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser les fonctionnalités soumises à leur acceptation.
ARTICLE 5 — ACCÈS À LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible à distance au moyen d'une connexion Internet et d'un équipement compatible.
L'Utilisateur est responsable :
de son équipement informatique ou mobile ;
de sa connexion Internet ;
de son navigateur ;
de son système d'exploitation ;
de la sécurité de son environnement informatique.
Le Fournisseur met en œuvre des moyens raisonnables afin de permettre l'accès à la Plateforme.
Toutefois, le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou exempte d'erreurs.
ARTICLE 6 — CRÉATION DU COMPTE
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations :
exactes ;
complètes ;
à jour ;
et ne portant pas atteinte aux droits de tiers.
Le Fournisseur peut demander à l'Utilisateur de mettre à jour certaines informations lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la facturation ou au fonctionnement du service.
ARTICLE 7 — IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ DU COMPTE
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est responsable de leur conservation et doit prendre toutes les mesures raisonnables afin d'empêcher leur divulgation à des tiers non autorisés.
L'Utilisateur doit informer le Fournisseur dans les meilleurs délais en cas :
de perte de ses identifiants ;
de vol ;
de divulgation ;
d'utilisation non autorisée ;
ou de suspicion de compromission de son compte.
Le Fournisseur peut prendre toute mesure nécessaire afin de protéger le compte concerné et la sécurité de la Plateforme.
ARTICLE 8 — PROFILS ET HABILITATIONS
CEDAM-IMMO.app peut proposer plusieurs profils d'utilisation, notamment :
Gestionnaire ;
Agent ;
Bailleur ;
Locataire.
Les droits d'accès et fonctionnalités disponibles dépendent du profil attribué.
Le Gestionnaire est responsable des utilisateurs qu'il invite ou autorise à accéder à son espace.
Il lui appartient notamment :
de créer les comptes appropriés ;
d'attribuer les droits nécessaires ;
de maintenir les habilitations à jour ;
de retirer les accès devenus inutiles.
ARTICLE 9 — UTILISATION CONFORME DE LA PLATEFORME
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément :
aux présentes CGU ;
aux lois et réglementations applicables ;
aux droits des tiers ;
à la finalité des services proposés.
Il est notamment interdit de :
utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
fournir volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
accéder à un compte ou à des données sans autorisation ;
contourner les mécanismes de sécurité ;
introduire des virus, logiciels malveillants ou codes dangereux ;
perturber volontairement le fonctionnement de la Plateforme ;
effectuer des extractions automatisées massives non autorisées ;
revendre ou mettre à disposition l'accès à la Plateforme sans autorisation ;
utiliser la Plateforme pour porter atteinte aux droits d'un tiers ;
tenter de reproduire, copier ou reconstituer les éléments techniques de la Plateforme à des fins non autorisées.
ARTICLE 10 — DONNÉES ET CONTENUS DU CLIENT
Le Client conserve les droits qu'il détient sur les données et documents qu'il introduit dans la Plateforme.
Le Client garantit qu'il dispose des droits, autorisations ou bases juridiques nécessaires pour collecter, utiliser et transmettre au Fournisseur les données qu'il introduit dans CEDAM-IMMO.app.
Ces données peuvent notamment concerner :
les bailleurs ;
les locataires ;
les Agents ;
les biens immobiliers ;
les contrats ;
les justificatifs ;
les photographies ;
les paiements ;
les impayés ;
les litiges ;
les travaux ;
les documents administratifs.
Le Fournisseur n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client du seul fait de leur hébergement, stockage ou traitement dans le cadre du service.
ARTICLE 11 — EXACTITUDE DES DONNÉES
Le Client est responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la mise à jour des données introduites dans la Plateforme.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de données :
erronées ;
incomplètes ;
obsolètes ;
mal configurées ;
ou introduites par un utilisateur autorisé du Client.
ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisation de CEDAM-IMMO.app implique le traitement de données personnelles.
Ces traitements peuvent notamment être nécessaires pour :
créer et administrer les comptes ;
authentifier les utilisateurs ;
fournir les fonctionnalités de la Plateforme ;
gérer les abonnements ;
assurer la facturation ;
fournir le support ;
assurer la sécurité ;
envoyer des notifications ;
assurer la maintenance ;
améliorer les services.
Lorsque le Client utilise CEDAM-IMMO.app pour traiter les données personnelles de ses propres locataires, bailleurs, Agents ou autres personnes, il demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et moyens, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le Fournisseur traite ces données pour le compte du Client, il peut agir en qualité de sous-traitant.
Les modalités détaillées relatives aux données personnelles sont définies dans la Politique de confidentialité et, lorsqu'il est applicable, dans un Accord de traitement des données personnelles (DPA).
ARTICLE 13 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX
CEDAM-IMMO.app étant accessible à des utilisateurs situés dans plusieurs pays, certaines données peuvent être traitées ou hébergées par des prestataires situés dans des pays différents de celui de l'Utilisateur.
Lorsque la réglementation applicable impose des garanties particulières concernant les transferts internationaux de données personnelles, le Fournisseur met en œuvre les mécanismes juridiquement requis ou appropriés.
Les informations relatives aux traitements, aux catégories de destinataires et aux transferts internationaux sont précisées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 14 — SÉCURITÉ
Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées notamment à :
protéger les comptes ;
sécuriser les accès ;
protéger les données contre les accès non autorisés ;
assurer la sécurité de l'infrastructure ;
détecter et traiter les incidents de sécurité ;
assurer la sauvegarde des données selon les modalités techniques retenues.
L'Utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses identifiants et équipements.
Compte tenu de la nature d'Internet et des technologies informatiques, le Fournisseur ne peut garantir une sécurité absolue ou l'absence totale de vulnérabilité.
ARTICLE 15 — NATURE DU SERVICE
CEDAM-IMMO.app est un outil logiciel de gestion immobilière et locative.
Le Fournisseur fournit une solution technologique permettant au Client de centraliser et gérer ses activités.
Sauf contrat spécifique, le Fournisseur n'agit pas en qualité :
de gestionnaire immobilier ;
d'administrateur de biens ;
d'agent immobilier ;
d'avocat ;
d'huissier ;
d'expert immobilier ;
d'entreprise de travaux ;
de conseil juridique ou fiscal.
Le Client demeure responsable des décisions et actes réalisés au moyen de la Plateforme.
ARTICLE 16 — SUIVI DES LOYERS ET DES PAIEMENTS
La Plateforme peut permettre au Client d'enregistrer et de suivre :
les loyers ;
les charges ;
les échéances ;
les paiements ;
les impayés ;
les remboursements ;
les restitutions ;
et autres opérations liées à la gestion locative.
L'enregistrement ou l'affichage d'une opération dans la Plateforme ne signifie pas que le Fournisseur détient nécessairement les fonds concernés.
Lorsque la Plateforme intègre une fonctionnalité de paiement, cette fonctionnalité peut être fournie avec le concours d'un prestataire de paiement tiers.
Les opérations de paiement peuvent être soumises aux conditions de ce prestataire.
ARTICLE 17 — ABONNEMENTS ET OFFRES
Certaines fonctionnalités de CEDAM-IMMO.app sont accessibles dans le cadre d'offres payantes.
Les caractéristiques, prix, périodicité et fonctionnalités de chaque offre sont présentés au Client avant la souscription.
Le prix peut notamment dépendre :
du nombre de lots ;
du nombre d'utilisateurs ;
des fonctionnalités souscrites ;
de la durée ;
de la périodicité de paiement ;
du pays de facturation ;
de la devise applicable.
Les conditions tarifaires détaillées sont présentées dans les Conditions Générales de Vente / Conditions tarifaires applicables.
ARTICLE 18 — ENTITÉ CONTRACTANTE ET FACTURANTE
L'entité contractante et facturante dépend du pays de facturation du Client.
18.1 Clients africains
Pour les Clients dont le pays de facturation est situé en Afrique :
BICORP SARL
Société à Responsabilité Limitée
1.149, Boulevard de la République, BALI, Douala, Cameroun
BP 2501 Douala
RCCM : RC/DLA/2021/B/2671
NIU : HYZS446500/162
E-mail : info@bicorp.biz
Téléphone : +237 233 426 248
18.2 Clients européens et américains
Pour les Clients dont le pays de facturation est situé en Europe ou aux États-Unis :
BICORP FRANCE SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
46 Avenue Foch
92550 La Garenne-Colombes
France
R.C.S. Nanterre : 949 872 329
E-mail : info@bicorp.biz
L'identité de l'entité contractante et facturante est également indiquée sur la facture du Client.
ARTICLE 19 — PRIX, DEVISES ET TAXES
Les prix applicables sont ceux présentés lors de la souscription.
Selon le pays du Client, les prix peuvent être affichés notamment en :
franc CFA ;
euro ;
dollar américain ;
ou toute autre devise proposée.
Le traitement fiscal applicable dépend notamment :
du pays du Client ;
de son statut de particulier ou de professionnel ;
de son lieu d'établissement ou de résidence ;
de son identification fiscale ;
de la nature du service ;
de la réglementation applicable.
Les taxes légalement dues peuvent être ajoutées au prix affiché lorsque cela est requis.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes permettant de déterminer le traitement fiscal applicable.
ARTICLE 20 — PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la souscription.
Les paiements peuvent être traités :
directement par BICORP ;
directement par BICORP FRANCE ;
ou par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement mandaté.
Le Client autorise l'entité facturante concernée à procéder au paiement conformément aux conditions de l'offre souscrite.
En cas d'échec du paiement, le Fournisseur peut suspendre temporairement les fonctionnalités payantes conformément aux conditions applicables.
ARTICLE 21 — RENOUVELLEMENT
Lorsque l'offre souscrite prévoit un renouvellement automatique, l'abonnement est renouvelé selon la périodicité indiquée lors de la souscription.
Le Client peut désactiver le renouvellement automatique conformément aux modalités prévues dans son espace client ou dans les conditions commerciales applicables.
ARTICLE 22 — RÉSILIATION ET SUSPENSION
Le Client peut résilier son abonnement conformément aux modalités prévues dans son offre.
Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l'accès au service notamment en cas :
de défaut de paiement ;
de fraude ;
d'utilisation illicite ;
de violation grave des présentes CGU ;
de menace pour la sécurité de la Plateforme ;
d'obligation légale ou réglementaire.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé avant la suspension ou la résiliation.
ARTICLE 23 — DONNÉES APRÈS RÉSILIATION
À la suite de la résiliation, le Client peut bénéficier d'une période permettant de récupérer ses données selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme et les conditions de son abonnement.
À l'expiration de la période de conservation applicable, les données peuvent être supprimées ou anonymisées.
Cette suppression est effectuée sous réserve :
des obligations légales de conservation ;
des obligations comptables et fiscales ;
des nécessités de preuve ;
des procédures judiciaires ou administratives ;
des sauvegardes techniques dont la suppression peut nécessiter un délai supplémentaire.
ARTICLE 24 — DOCUMENTS ET GÉNÉRATION AUTOMATIQUE
CEDAM-IMMO.app peut proposer des fonctionnalités de création, personnalisation ou génération automatique de documents.
Les documents générés constituent des outils d'assistance.
L'Utilisateur demeure responsable de la vérification :
des informations ;
des montants ;
des dates ;
des parties ;
des références ;
des clauses ;
de la conformité du document à la réglementation applicable.
Le Fournisseur ne garantit pas qu'un document généré automatiquement constitue un acte juridiquement valable dans tous les pays ou toutes les situations.
ARTICLE 25 — DEMANDES DES LOCATAIRES
La Plateforme peut permettre aux Locataires de soumettre et suivre des demandes, réclamations, incidents ou interventions.
Le Gestionnaire demeure responsable du traitement de ces demandes et du respect des obligations qui lui sont applicables.
Le Fournisseur fournit uniquement les outils permettant de recevoir, centraliser et suivre ces demandes.
ARTICLE 26 — GESTION DES LITIGES
La Plateforme peut permettre de centraliser les informations relatives aux litiges, notamment :
les impayés ;
les réclamations ;
les échanges ;
les documents ;
les actions entreprises ;
les échéances ;
les différentes étapes d'un dossier.
Le Fournisseur ne fournit pas, sauf contrat spécifique, de conseil juridique et ne représente pas le Client devant une juridiction ou une administration.
Le Client demeure responsable des décisions prises dans le cadre d'un litige.
ARTICLE 27 — GESTION DES TRAVAUX ET RÉNOVATIONS
La Plateforme peut permettre de gérer des projets de travaux et de rénovation, notamment :
la description du projet ;
le budget ;
les coûts engagés ;
le calendrier ;
les tâches ;
les documents ;
les prestataires ;
le suivi d'avancement.
Le Fournisseur n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les prestataires de travaux.
Il n'est notamment pas responsable :
de la qualité des travaux ;
des délais ;
des coûts facturés ;
des dommages ;
de la conformité technique des ouvrages.
ARTICLE 28 — SERVICES ET PRESTATAIRES TIERS
La Plateforme peut utiliser ou intégrer des services de tiers, notamment :
hébergement ;
stockage ;
sauvegarde ;
authentification ;
messagerie ;
paiement ;
notifications ;
cartographie ;
sécurité ;
analyse technique.
Certains services peuvent être soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de leurs propres fournisseurs.
ARTICLE 29 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CEDAM-IMMO.app, sa marque, son nom, son interface, son architecture, ses développements logiciels, ses bases de données, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, ses textes et ses composants techniques sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'utilisation de la Plateforme ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.
Sous réserve des droits que la loi reconnaît impérativement à l'Utilisateur, celui-ci ne peut notamment :
reproduire la Plateforme ;
copier son interface ;
extraire systématiquement sa base de données ;
revendre ses fonctionnalités ;
procéder à une ingénierie inverse ;
décompiler ou désassembler le logiciel lorsque cela n'est pas légalement autorisé ;
créer un service concurrent à partir des éléments protégés de la Plateforme.
ARTICLE 30 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
Le Fournisseur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de la Plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir notamment pour :
maintenance ;
mise à jour ;
correction de bugs ;
amélioration ;
sécurité ;
sauvegarde ;
évolution de l'infrastructure.
Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance programmées sont communiquées aux utilisateurs.
ARTICLE 31 — ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
Le Fournisseur peut faire évoluer la Plateforme afin notamment :
d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
d'améliorer l'expérience utilisateur ;
d'améliorer les performances ;
de renforcer la sécurité ;
de corriger des dysfonctionnements ;
de tenir compte des évolutions technologiques ou réglementaires.
Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, remplacées ou supprimées.
ARTICLE 32 — RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le Fournisseur ne saurait notamment être responsable des dommages résultant :
d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
d'informations erronées saisies par l'Utilisateur ;
d'une mauvaise configuration des droits ;
de la perte des identifiants imputable à l'Utilisateur ;
d'une défaillance du matériel du Client ;
d'une défaillance du fournisseur d'accès Internet du Client ;
d'un dysfonctionnement d'un service tiers ;
d'un événement de force majeure ;
d'une cyberattaque malgré les mesures raisonnables mises en œuvre ;
de décisions prises par le Client sur la base des informations disponibles dans la Plateforme.
Aucune disposition du présent article ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
ARTICLE 33 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est notamment responsable :
des utilisateurs auxquels il accorde un accès ;
des données qu'il introduit ;
des habilitations qu'il attribue ;
de la licéité de ses traitements de données ;
des documents qu'il génère et utilise ;
des décisions prises dans le cadre de son activité ;
du respect des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.
ARTICLE 34 — CONFIDENTIALITÉ
Le Fournisseur s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède dans le cadre de la fourniture du service.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires :
à l'exécution du service ;
à la maintenance ;
à la sécurité ;
à l'intervention de prestataires autorisés ;
au respect d'une obligation légale ;
aux demandes des autorités compétentes.
ARTICLE 35 — NOTIFICATIONS
Le Fournisseur peut communiquer avec l'Utilisateur notamment par :
courrier électronique ;
notification dans la Plateforme ;
notification mobile ;
tout autre moyen électronique proposé.
L'Utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour.
ARTICLE 36 — MODIFICATION DES CGU
Le Fournisseur peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
de l'évolution de la Plateforme ;
de l'ajout de fonctionnalités ;
de l'évolution des conditions commerciales ;
des évolutions réglementaires ;
des évolutions technologiques.
La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d'entrée en vigueur indiquée.
Lorsque la modification est substantielle, le Fournisseur peut en informer les utilisateurs concernés par courrier électronique ou notification dans la Plateforme.
ARTICLE 37 — CONSOMMATEURS
Lorsqu'un Utilisateur agit en qualité de consommateur, les droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable demeurent pleinement applicables.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.
Lorsque des règles spécifiques relatives à la souscription de services numériques, au droit de rétractation ou à la résiliation sont applicables, les informations correspondantes sont communiquées au Client dans les conditions requises.
ARTICLE 38 — DROIT APPLICABLE
Sous réserve des dispositions impératives applicables au Client, notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des données personnelles, le droit applicable dépend de l'entité contractante.
Clients contractant avec BICORP SARL
Pour les contrats conclus avec BICORP SARL, le droit camerounais constitue le droit de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.
Clients contractant avec BICORP FRANCE SASU
Pour les contrats conclus avec BICORP FRANCE SASU, le droit applicable est déterminé conformément aux conditions contractuelles et commerciales applicables au Client.
ARTICLE 39 — RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
En cas de difficulté relative à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à contacter le Fournisseur afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients africains
BICORP SARL
E-mail : info@bicorp.biz
Téléphone : +237 233 426 248
Adresse :
1.149, Boulevard de la République, BALI, Douala, Cameroun
BP 2501 Douala
Pour les Clients européens et américains
Les coordonnées de contact de BICORP FRANCE SASU sont indiquées dans les informations contractuelles et/ou sur la facture du Client.
Lorsque la réglementation applicable impose un mécanisme particulier de règlement extrajudiciaire des litiges, celui-ci demeure applicable.
ARTICLE 40 — JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit applicable au contrat concerné.
Lorsque le Client bénéficie de règles impératives lui permettant de saisir une juridiction de son lieu de résidence ou toute autre juridiction légalement compétente, ces règles demeurent applicables.
ARTICLE 41 — FORCE MAJEURE
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales applicables :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
conflits ;
épidémies ;
interruptions majeures des réseaux électriques ou de télécommunications ;
cyberattaques majeures ;
décisions administratives ;
événements affectant les infrastructures essentielles.
ARTICLE 42 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à préserver l'objectif initialement recherché.
ARTICLE 43 — ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
ARTICLE 44 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ASSOCIÉS
Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents applicables à l'utilisation de CEDAM-IMMO.app, notamment :
la Politique de confidentialité ;
la Politique relative aux cookies et traceurs ;
les Conditions Générales de Vente (CGV) ou Conditions tarifaires ;
le DPA / Accord de traitement des données personnelles, lorsqu'il est applicable ;
les conditions des prestataires de paiement ;
tout contrat particulier conclu avec un Client professionnel.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat particulier conclu avec le Client, les dispositions spécifiques du contrat particulier prévalent dans la mesure prévue par celui-ci.
ARTICLE 45 — INFORMATIONS LÉGALES
BICORP SARL — Clients africains
BICORP SARL
Société à Responsabilité Limitée
Adresse :
1.149, Boulevard de la République, BALI
Douala, Cameroun
BP 2501 Douala
RCCM : RC/DLA/2021/B/2671
NIU : HYZS446500/162
E-mail : info@bicorp.biz
Téléphone : +237 233 426 248
BICORP FRANCE SASU — Clients européens et américains
BICORP FRANCE SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Adresse :
46 Avenue Foch
92550 La Garenne-Colombes
France
R.C.S. : Nanterre 949 872 329
E-mail : info@bicorp.biz
CEDAM-IMMO.APP
CEDAM-IMMO.app est la plateforme SaaS de gestion immobilière et locative commercialisée par BICORP SARL et BICORP FRANCE SASU selon le pays de facturation du Client.
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026
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